Décret exécutif n° 01-232
· ج.ر عدد 45 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-232 du 19 Joumada El Oula 1422 correspondant au 9 août 2001 portant rattachement aux services déconcentrés de l'éducation de la gestion des crédits affectés au titre des dépenses de personnel des établissements d'enseignement fondamental et des établissements d'enseignement secondaire et technique
CHAPITRE II — DE L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES
Article 7
L'exécution des crédits au niveau des services déconcentrés de l'éducation s'effectue sur la base de la répartition, objet de la délégation de crédits, établie par les services centraux du ministère de l'éducation nationale.
