Décret exécutif n° 01-232
· ج.ر عدد 45 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-232 du 19 Joumada El Oula 1422 correspondant au 9 août 2001 portant rattachement aux services déconcentrés de l'éducation de la gestion des crédits affectés au titre des dépenses de personnel des établissements d'enseignement fondamental et des établissements d'enseignement secondaire et technique
CHAPITRE III — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 11
L'exécution des dépenses de fonctionnement de services des établissements susvisés s'effectue conformément aux dispositions: du décret n° 76-71 du 16 avril 1976 portant organisation et fonctionnement de l'école fondamentale; du décret n° 76-72 du 16 avril 1976, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement des établissements d'enseignement secondaire.
