Décret exécutif n° 01-231
· ج.ر عدد 45 لسنة 2001
Décret exécutif n° 01-231 du 19 Joumada El Oula 1422 correspondant au 9 août 2001 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2001
Article 2
Il est ouvert sur l'exercice 2001, un crédit de paiement d'un milliard cent cinquante et un millions neuf cent mille dinars (1.151.900.000 DA) et une autorisation de programme de trois milliards huit cent cinquante huit millions six cent mille dinars (3.858.600.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001), conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
