Décret exécutif n° 01-230
· ج.ر عدد 45 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-230 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du régistre de commerce (CNRC) 5
Article 9
L'article 20 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit : 22 Joumada El Oula 1422 ALGERIENNE N° 45 12 août 2001
"Art. 20. Le directeur général du centre est tenu, dans le cadre de ses attributions et après approbation du Conseil d'administration : d'établir le rapport annuel d'activité du centre et de l'adresser au ministre chargé du commerce; de faire parvenir au ministre chargé du commerce les propositions du Conseil d'administration portant aménagements juridiques à même de rendre l'action du centre plus efficace".
