Décret exécutif n° 01-230
· ج.ر عدد 45 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-230 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du régistre de commerce (CNRC) 5
Article 6
L'article 15 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit :
"Art. 15. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial tenu au siège social du centre et signés par le président du Conseil et le directeur général du Centre"
