Décret exécutif n° 01-230 · ج.ر عدد 45 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-230 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du régistre de commerce (CNRC) 5

Article 5

L'article 8 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit:

"Art. 8. - Le Conseil d'administration est chargé de :

a) délibérer et de soumettre pour information au ministre chargé du commerce : * le projet d'organisation interne permettant au centre d'assumer pleinement ses attributions; * l'acceptation de dons et legs conformément aux lois et règlements en vigueur ; * les rapports d'activités annuels; * la grille des salaires, établie conformément à la législation en vigueur ; 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE * l'inventaire annuel et le bilan de gestion clos; * le projet de budget annuel; * les projets de programmes d'équipement.

b) étudier et proposer au ministre chargé du commerce toute mesure propre à améliorer le fonctionnement du centre et à favoriser la réalisation de ses objectifs ;

c) désigner un commissaire aux comptes, choisi parmi les professionnels inscrits au tableau de l'ordre national de la profession considérée conformément à la législation en vigueur;

d) adopter son règlement intérieur".

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.