Décret exécutif n° 01-230 · ج.ر عدد 45 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-230 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du régistre de commerce (CNRC) 5

Article 4

L'article 7 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit :

"Art. 7. Le centre est doté d'un conseil d'administration.

Le conseil d'administration est présidé par le ministre chargé du commerce ou son représentant, il est composé des membres suivants : un représentant du ministre chargé de la justice; un représentant du ministre chargé des finances; un représentant du ministre chargé de l'industrie et de la restructuration; un représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie ; un représentant de la chambre algérienne de commerce et d'industrie;

- le directeur général du centre.

Le conseil d'administration peut inviter toute personne qu'il juge utile en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par les services du centre".

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.