Décret exécutif n° 01-230
· ج.ر عدد 45 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-230 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du régistre de commerce (CNRC) 5
Article 3
L'article 6 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit
"Art. 6. Le centre est dirigé par un directeur général, assisté d'un directeur général adjoint et de directeurs".
