Décret exécutif n° 01-230
· ج.ر عدد 45 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-230 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du régistre de commerce (CNRC) 5
Article 2
L'article 5, 5ème tiret du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit :
"Art. 5. Tiret 5. Centraliser l'ensemble des informations relatives au registre de commerce".
(Le reste sans changement).
