Décret exécutif n° 01-230
· ج.ر عدد 45 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-230 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du régistre de commerce (CNRC) 5
Article 13
L'article 31 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit :
"Art. 31. - Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagné des décisions du Conseil d'administration sont adressés pour approbation au ministre chargé du commerce".
