Décret exécutif n° 01-230
· ج.ر عدد 45 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-230 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du régistre de commerce (CNRC) 5
Article 12
L'article 29 du décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 susvisé est modifié comme suit :
"Art. 29. La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un comptable qui exerce ses fonctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur".
