Décret exécutif n° 01-228
· ج.ر عدد 44 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-228 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 7 août 2001 portant transfert de crédits au halieutiques. 7 août 2001 portant transfert de crédits au 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de onze millions cinq cent treize mille dinars (11. 513.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
