Décret exécutif n° 01-219
· ج.ر عدد 43 لسنة 2001
Décret exécutif n° 01-219 du 10 Joumada El Oula 1422 correspondant au 31 juillet 2001 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public (Rectificatif)
CHAPITRE II — CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU RESEAU
Article 6
Zone de couverture et calendrier d'établissement du réseau Le titulaire est soumis à l'obligation de couverture qui consiste en la mise en place et la mise en œuvre des moyens nécessaires à l'établissement du réseau GSM et à l'exploitation des services couvrant les localités et les axes routiers figurant en Annexe 3 dans les délais indiqués dans cette même annexe.
