Article 5

Accès direct à l'international 5.1 Infrastructures internationales Le titulaire est tenu, jusqu'au 31 juillet 2003 inclus, d'acheminer l'intégralité des communications internationales du réseau GSM par les infrastructures exploitées par Algérie Télécom. L'Autorité de régulation s'assure qu'Algérie Télécom fournit ces services selon des normes de qualité communément admises dans ce secteur d'activité.

A compter du ler août 2003, le titulaire est autorisé à exploiter ses propres infrastructures internationales sur le DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 11 territoire algérien, aux fins d'acheminer les communications internationales de ses abonnés, y compris les usagers visiteurs et les usagers itinérants, au départ de l'Algérie ou destinés à ces derniers en Algérie. 5.2 Accords avec les opérateurs étrangers Le titulaire négocie librement avec les opérateurs étrangers agréés par les autorités de leur pays, les principes et modalités de rémunération des liaisons et équipements utilisés en commun, conformément aux règles et recommandations des organismes internationaux auxquels adhère l'Algérie.