Article 32

Modalités de paiement des contributions financières périodiques 32.1 Modalités de versement Les contributions du titulaire dues au titre du présent cahier des charges sont libérées et payées conformément à la législation et la réglementation en vigueur. 32.2 Recouvrement et contrôle L'autorité de régulation est chargée du recouvrement de ces contributions auprès du titulaire. Elle contrôle également les déclarations faites à ce titre par le titulaire, et se réserve le droit d'effectuer toute inspection sur site et enquête qu'elle juge nécessaires en faisant appel, en cas de besoin, à la police de la poste et des télécommunications prévue aux articles 121 et suivants de la loi. Le cas échéant, l'Autorité de régulation procède à des redressements après avoir recueilli les explications du titulaire.