CHAPITRE V — REDEVANCES ET CONTREPARTIE FINANCIERE
Article 31
Contrepartie financière liée à la licence 31.1 Montant de la contrepartie financière Le titulaire est soumis au paiement d'une contrepartie financière d'un montant de sept cent trente sept millions de Dollars US (737.000.000 $US).
Il est précisé que (i) la contrepartie financière est exonérée de TVA sur toute la durée de la licence et (ii) le montant de la contrepartie financière indiqué ci-dessus comprend le montant des intérêts calculés au taux de 5,5% l'an pour tenir compte du différé de paiement de la seconde tranche de la contrepartie financière payable au 31 décembre 2003 comme indiqué ci-dessous. 31.2 Modalités de paiement Le montant de la contrepartie financière telle que définie à l'article 31.1 est payable selon l'échéancier suivant : 50% soit trois cent soixante huit millions cinq cent mille Dollars US (368.500.000 $US), dans les dix (10) jours ouvrables suivant la notification du décret exécutif d'attribution de la licence au titulaire;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 19 le solde, 50% soit trois cent, soixante huit millions cinq cent mille Dollars US (368 500 000 $US), le 31 décembre 2003.
Le paiement est fait en Dollars US par virement au profit du trésorier central sur le compte courant du Trésor ouvert dans les livres de la Banque d'Algérie. 31.3 Augmentation en cas de manquement aux obligations de couverture En cas de manquement par le titulaire dans la réalisation de ses obligations de couverture territoriale annuelles définies aux termes de l'annexe 3 et, sauf "circonstances exonératoires", la contrepartie financière liée à la licence fait l'objet d'augmentations dont le montant est défini en annexe 3. Il est toutefois précisé que le montant cumulé de ces augmentations ne pourra en aucun cas excéder 200 millions de Dollars US.
Par "Circonstances Exonératoires", il est entendu toute circonstance hors du contrôle du titulaire et qui, malgré toute la diligence du titulaire, empêche ou retarde de façon anormale ou imprévisible le déploiement du réseau et le développement de la couverture territoriale dans les délais prescrits par le cahier des charges. Ces circonstances incluent, notamment, (i) les cas de force majeure, (ii) le défaut d'Algérie Télécom ou le retard apporté par Algérie Télécom dans l'exécution de ses obligations d'interconnexion, de location de liaisons louées, de partage d'infrastructures et d'accès aux sites radioélectriques et (iii) l'existence de conditions graves affectant la sécurité des personnels ou des équipements du titulaire ou de ses sous-traitants.
Les augmentations auxquelles le titulaire est soumis dans ce cas, sont payables, comptant et en totalité, en Dinars algériens, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la notification au titulaire par l'Autorité de régulation, du procès-verbal qui constate la carence du titulaire à respecter ses engagements annuels de couverture territoriale.
