Article 30

Redevance relative à la gestion du plan de numérotage et contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications 30.1 Principe Le titulaire est soumis au paiement de la redevance et de la contribution suivantes : 4 redevance relative à la gestion du plan de numérotage; contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications. 30.2 Modalités de versement La redevance et la contribution visées au point 30.1 sont établies et perçues conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

En ce qui concerne cette redevance et cette contribution, les garanties suivantes sont données au titulaire : le montant annuel total de la redevance relative à la gestion du plan de numérotage, auquel le titulaire est soumis, ne sera pas supérieur à 0,2% du chiffre d'affaires opérateur; cette redevance inclut la rémunération des services de régulation rendus par l'ARPT; et le montant annuel total de la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications auquel le titulaire est soumis ne sera pas supérieur à 0,3% du chiffre d'affaire opérateur.

Cette redevance et cette contribution sont payables par l'ensemble des opérateurs du secteur des télécommunications en Algérie, dans le respect des principes d'égalité entre opérateurs du secteur et sans discrimination.