Article 2

Objet du cahier des charges 2.1 Définition de l'objet Le présent cahier des charges a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le titulaire de la licence est autorisé à exploiter sur le territoire algérien un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM ouvert au public et à installer sur le territoire algérien les stations et équipements nécessaires à la fourniture des services au public. 2.2 Territorialité La Licence s'applique à l'étendue du territoire algérien, de ses eaux territoriales et de l'ensemble de ses accès internationaux par les voies terrestre, maritime et satellite, conformément aux accords et traités intergouvernementaux et internationaux. 2.3 Période de réserve A compter du lancement de la procédure d'appel d'offres relative à l'attribution de la Licence et jusqu'au 31 décembre 2003, aucune nouvelle licence relative à l'établissement et/ou l'exploitation d'un réseau public de téléphonie mobile cellulaire terrestre (y compris les réseaux de téléphonie mobile de norme UMTS) ne sera attribuée, en plus de la licence délivrée à Algérie Télécom (ou à sa filiale) comme indiqué ci-dessous.

Il est précisé qu'Algérie Télécom (ou une filiale d'Algérie Télécom créée à cette fin) bénéficiera conformément à la loi, et dans les délais prévus par cette dernière, d'une licence délivrée "à titre de régularisation" pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de téléphonie mobile cellulaire terrestre. Cette licence sera délivrée dans des termes identiques à ceux de la présente Licence, étant précisé qu'elle ne donnera pas lieu au versement d'une contrepartie financière.

Les dispositions ci-dessus n'interdisent pas le lancement de la procédure relative à l'attribution d'une autre licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de téléphonie mobile cellulaire terrestre avant cette échéance sans que sa délivrance n'intervienne avant le ler janvier 2004.