Décret exécutif n° 01-219
· ج.ر عدد 43 لسنة 2001
Décret exécutif n° 01-219 du 10 Joumada El Oula 1422 correspondant au 31 juillet 2001 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public (Rectificatif)
Article 29
Redevances pour l'assignation, la gestion et le contrôle des fréquences radioélectriques. 18 29.1 Principe des redevances.. 29.2 Montant.
