Décret exécutif n° 01-219
· ج.ر عدد 43 لسنة 2001
Décret exécutif n° 01-219 du 10 Joumada El Oula 1422 correspondant au 31 juillet 2001 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public (Rectificatif)
Article 23
Protection des usagers. 23.1 Confidentialité des communications. 16 16 16 23.2 Sanctions en cas de non-respect de la confidentialité des communications. 16 23.3 Confidentialité et protection des informations 23.4 Identification… 23.5 Neutralité des services. nominatives. 16 17 17 17
