Article 20

Fixation des tarifs et commercialisation DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 15 20.1 Fixation des tarifs Sous réserve des dispositions de la loi relatives aux actions et pratiques anticoncurrentielles, le titulaire bénéficie, notamment, de: la liberté de fixer les prix des services offerts à ses abonnés; la liberté de fixer le système global de tarification, qui peut comprendre des réductions en fonction du volume de trafic; et la liberté de déterminer sa politique de commercialisation et d'organiser son réseau de distribution.

L'information en est donnée à l'ARPT. 20.2 Commercialisation des services Dans le cadre de ses relations contractuelles avec d'éventuels sous-traitants, le titulaire doit veiller au respect des engagements de ces derniers au regard :

- de l'égalité d'accès et de traitement des usagers; et du respect de la confidentialité des informations détenues sur les usagers.

En tout état de cause, le titulaire conserve la responsabilité de la fourniture des services à ses clients.

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