Décret exécutif n° 01-219
· ج.ر عدد 43 لسنة 2001
Décret exécutif n° 01-219 du 10 Joumada El Oula 1422 correspondant au 31 juillet 2001 portant approbation de licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public (Rectificatif)
CHAPITRE III — CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 17
Concurrence loyale entre opérateurs Le titulaire s'engage à pratiquer une concurrence loyale avec les opérateurs concurrents, notamment en s'abstenant de toute pratique anticoncurrentielle telle que, notamment, entente illicite (particulièrement en matière tarifaire) ou abus de position dominante.
