Article 15

Accueil des usagers visiteurs Sous réserve d'avoir satisfait aux obligations de couverture définies en Annexe 3 du présent cahier des charges au titre des 4 premières années suivant l'entrée en vigueur de la licence, le titulaire pourra librement conclure des accords d'itinérance nationale avec les autres opérateurs de réseaux publics radioélectriques de télécommunications en Algérie, relatifs aux modalités d'accueil sur leurs réseaux respectifs de leurs clients respectifs.

Ces accords sont soumis pour approbation préalable à l'Autorité de régulation. A défaut de réponse de l'Autorité de régulation dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de l'accord, celui-ci est considéré comme approuvé.