Article 14

Continuité, qualité et disponibilité des services 14.1 Continuité Dans le respect du principe de continuité, et sauf en cas de force majeure dûment constatée, le titulaire ne peut interrompre la fourniture des services sans y avoir été préalablement autorisé par l'autorité de régulation. 14.2 Qualité Le titulaire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de qualité pour les services conformes aux normes internationales, et en particulier aux normes de l'UIT. Il s'engage à respecter scrupuleusement les critères de qualité minimale définis à l'Annexe 2 dans l'ensemble de la zone de couverture. 14.3 Disponibilité Le titulaire est tenu d'assurer une permanence des services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La durée cumulée d'indisponibilité moyenne d'une station de base, calculée sur l'ensemble du réseau, ne doit pas dépasser 24 heures par an, hors les cas de force majeure.

Le titulaire s'oblige à prendre les mesures appropriées en vue d'assurer un fonctionnement régulier et permanent des installations du réseau GSM et sa protection. Il doit mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, des moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations.