Décret exécutif n° 01-21
· ج.ر عدد 7 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-21 du 27 Chaoual 1421 correspondant au 22 janvier 2001 portant répartition des crédits ouverts, au au ministre des ressources en eau
Article 1er
Les crédits d'un montant de soixante dix millions trois cent quatre vingt trois mille dinars (70.383.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2001, au ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
