Décret exécutif n° 01-159
· ج.ر عدد 37 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-159 du 18 Rabie Ethani 1422 correspondant au 10 juillet 2001 portant attribution à la société nationale "SONATRACH" d'un permis d'exploitation du gisement d'hydrocarbures de "Rhourde Er Rouni Nord", réservoir Trias argilo-grésèux inférieur situé dans le périmètre de recherche "Rhourde El Louh" (bloc 401 a)
Article 6
Le titulaire est tenu, durant la période d'exploitation, d'appliquer ou de faire appliquer par l'opérateur, les dispositions législatives et réglementaires en matière de conservation des gisements et de protection de l'environnement notamment celles prévues par le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 susvisé.
