Décret exécutif n° 01-146
· ج.ر عدد 32 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-146 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 2001 relatif aux conditions et modalités d'exercice juin 2001 portant revalorisation du montant des pensions des moudjahidine et ayants-droit de chouhada et de moudjahidine, des victimes civiles et victimes d'engins explosifs ainsi que leurs ayants-droit
Article 3
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2001.
