Article 3

L'activité visée à l'article 1er ci-dessus peut être exercée par :

a) Toute personne physique : titulaire d'un diplôme de boulanger ou de pâtissier délivré par un établissement d'enseignement professionnel ou d'un titre de fin de stage sanctionnant une formation spécialisée de boulanger ou de pâtissier, délivré par un centre de formation professionnelle ou un organisme de formation agréé ; disposant d'une expérience professionnelle reconnue par une attestation d'aptitude, délivrée par un centre de formation professionnelle ou par tout organisme habilité à cet effet; possédant une expérience professionnelle de 5 années au moins dans la boulange ou la confection de pâtisseries, attestée par un certificat de travail, visée par le syndicat patronal des boulangers.

b) Toute personne physique ou morale : exerçant cette activité sous forme de boulangerie industrielle, à condition que celle-ci emploie au moins un boulanger affecté à la surveillance de la préparation et de la cuisson du pain et des autres produits panifiés visés à l'article 2 ci-dessus.