Article 17

Tout boulanger ou pâtissier, personne physique ou morale ayant manqué à ses obligations est passible des sanctions suivantes : non respect de l'hygiène et de la salubrité : retrait temporaire par le wali de l'autorisation d'exercer jusqu'à rétablissement des conditions réglementaires requises.

En cas de récidive, il est procédé au retrait de l'autorisation d'exercer, prononcé par le wali sur rapport de la direction de la concurrence et des prix joint au constat dressé par les services ayant relevé l'infraction; non respect des prescriptions techniques liées à l'exercice de l'activité de boulanger ou de pâtissier : retrait temporaire par le wali de l'autorisation d'exercice jusqu'à régularisation de la situation, opéré par les autorités habilitées à cet effet.