Décret exécutif n° 01-144
· ج.ر عدد 32 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-144 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-104 "Compte de gestion des opérations d'investissements publics financées sur des emprunts extérieurs
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001.
Ali BENFLIS. 18 Rabie El Aouel 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 10 juin 2001
