Décret exécutif n° 01-144
· ج.ر عدد 32 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-144 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-104 "Compte de gestion des opérations d'investissements publics financées sur des emprunts extérieurs
Article 6
Le compte n° 302-104 peut présenter un solde débiteur dont le montant sera régularisé sur les crédits budgétaires, ou en tant que de besoin, imputé au compte de résultats du Trésor.
