Décret exécutif n° 01-144
· ج.ر عدد 32 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-144 du 14 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 6 juin 2001 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-104 "Compte de gestion des opérations d'investissements publics financées sur des emprunts extérieurs
Article 1er
En application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-104 intitulé "Compte de gestion des opérations d'investissements publics financées sur des emprunts extérieurs".
