Article 7

L'article 8 du décret n° 85-14 du 26 janvier 1985, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 8. L'autorisation d'exploitation d'un terrain de camping est accordée conformément à la procédure prévue dans le décret exécutif n° 2000-46 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au ler mars 2000, susvisé, sous réserve que le demandeur achève les travaux d'aménagements prescrits par l'arrêté d'autorisation de création, délivré par le wali territorialement compétent".