Décret exécutif n° 01-138
· ج.ر عدد 30 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-138 du 3 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001 26 janvier 1985 fixant les conditions de création et d'exploitation des terrains modifiant et complétant le décret n° 85-14 du de camping
Article 5
L'article 6 du décret n° 85-14 du 26 janvier 1985, susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 6. La mise en exploitation d'un terrain de camping est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par l'administration chargée du tourisme, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 2000-46 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au ler mars 2000, susvisé, notamment ses articles 14 et 15".
