Article 2

L'article 3 du décret n° 85-14 du 26 janvier 1985, susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 3. La création des terrains de camping est interdite : sur l'emprise des routes et des voies publiques; sur les rivages de la mer; 27 mai 2001 dans un rayon inférieur à 500 mètres d'un monument ou site historique classé ou en voie d'être classé; à l'intérieur des périmètres de protection institués en vertu des dispositions de la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983, susvisée; sur les terrains où la pratique du camping peut porter atteinte à l'environnement ou à la sécurité des personnes".