Décret exécutif n° 01-135
· ج.ر عدد 29 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-135 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant directions de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas
Article 7
Les dispositions du décret exécutif n° 96-467 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996, susvisé, sont abrogées.
