Décret exécutif n° 01-124
· ج.ر عدد 27 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunications
Article 3
Le lancement de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi de licence est décidé par le ministre chargé des télécommunications sur sa propre initiative après consultation de l'autorité de régulation ou sur proposition de cette dernière, agissant sur la base d'un dossier d'opportunité. Dans ce cas, le ministre chargé des télécommunications est tenu, dans le délai d'un mois, de rendre sa décision.
