Décret exécutif n° 01-124
· ج.ر عدد 27 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunications
Article 1er
En application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 susvisée, le présent décret a pour objet de définir la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi de licences d'établissement et/ou d'exploitation de réseaux publics de télécommunications et/ou la fourniture des services téléphoniques y compris les services de transfert de voix sur internet.
