Décret exécutif n° 01-124
· ج.ر عدد 27 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunications
CHAPITRE II — DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE D'ADJUDICATION
Article 15
L'autorité de régulation déclare adjudicataire(s), au cours d'une séance publique, le ou les candidat(s) dont l'offre est jugée la meilleure en application des dispositions du règlement d'appel à la concurrence.
L'autorité de régulation dresse un procès-verbal motivé d'adjudication qu'elle adresse au ministre chargé des télécommunications. Ce procès-verbal est rendu public et porté à la connaissance de tous les soumissionnaires par l'autorité de régulation avant la délivrance de la ou des licence(s).
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 13-
