Décret exécutif n° 01-124
· ج.ر عدد 27 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi des licences en matière de télécommunications
CHAPITRE II — DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE D'ADJUDICATION
Article 14
Les travaux d'évaluation et de classement des offres font l'objet d'un procès-verbal décrivant notamment le déroulement de la procédure d'adjudication et ses conclusions. Le procès-verbal est signé par les membres de la commission d'appel à la concurrence. Il est transmis au président du conseil de l'autorité de régulation, accompagné du procès-verbal établi lors de la séance d'ouverture des plis prévue à l'article 12 du présent décret.
