Décret exécutif n° 01-123
· ج.ر عدد 27 لسنة 2001
ملغى
Décret exécutif nº 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 relatif au régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications
Article 1er
En application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, le présent décret a pour objet de définir le régime d'exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques, et aux différents services de télécommunications pouvant être exploités.
