Décret exécutif n° 01-114
· ج.ر عدد 26 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-114 du 13 Safar 1422 correspondant au 7 mai 2001 portant recensement général de l'agriculture (R.G.A)
Article 22
Toutes les personnes et tous les propriétaires de moyens requis qui ne répondent pas à la réquisition sont passibles de sanctions conformément à la législation en vigueur.
