Décret exécutif n° 01-114
· ج.ر عدد 26 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-114 du 13 Safar 1422 correspondant au 7 mai 2001 portant recensement général de l'agriculture (R.G.A)
Article 12
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixera la date de déroulement des opérations de recensement sur proposition du comité national cité à l'article 4 ci-dessus.
