Décret exécutif n° 01-113
· ج.ر عدد 26 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-113 du 13 Safar 1422 correspondant au 7 mai 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et de l'urbanisme
Article 1er
Il est annulé sur 2001, un crédit de deux millions sept cent mille dinars (2.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat et de l'urbanisme et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
