Décret exécutif n° 01-112
· ج.ر عدد 26 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-112 du 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai aéronautiques ainsi que les modalités de leur répartition 2001 fixant les taux et montants des redevances
Article 7
Les redevances d'entraînement sont fixées comme suit : 25% du montant de la redevance d'atterrissage.
