Article 1er

En application de l'article 105 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l'aviation civile et de l'article 56 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les taux et montants des redevances aéronautiques ainsi que les modalités de leur répartition.