Décret exécutif n° 01-112
· ج.ر عدد 26 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-112 du 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai aéronautiques ainsi que les modalités de leur répartition 2001 fixant les taux et montants des redevances
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai 2001.
Ali BENFLIS.
