Décret exécutif n° 01-110
· ج.ر عدد 26 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-110 du 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989 modifié et complété, portant création d'une agence nationale du cadastre
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Du directeur général
Article 9
L'article 21 du décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, est modifié et complété, comme suit :
"Art. 21 Le directeur général est l'ordonnateur du budget de l'agence dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
Il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence".
