Article 11

Il est créé au niveau du chapitre II du titre III du décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, des articles 22 bis et 22 ter ainsi rédigés :

"Art. 22 bis. La fonction de directeur général de l'agence est rémunérée et classée par référence aux fonctions supérieures de l'Etat d'inspecteur général auprès du ministre des finances".

"Art. 22 ter. Les fonctions de directeur d'études, de directeur et de sous-directeur à l'agence sont rémunérées et classées par référence aux fonctions supérieures de l'Etat, de directeur d'études, de directeur et de sous-directeur d'administration centrale du ministère des finances.

Les fonctions de directeur régional et de directeur de wilaya de l'agence sont classées et rémunérées dans les mêmes conditions que celles des responsables des services déconcentrés de l'Etat.

La liste des postes supérieurs nécessaires au fonctionnement de l'agence est fixée, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique".