Décret exécutif n° 01-105
· ج.ر عدد 25 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics
Article 1er
Les dispositions du présent décret ont pour objet de fixer les conditions et modalités d'acquisition dans le cadre de la "location-vente" de logements réalisés sur fonds publics.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-35 (ج.ر عدد 4 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Article 1er. — Les dispositions du présent décret ont pour objet de fixer les conditions et les modalités d’acquisition, dans le cadre de la location-vente, de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements”.
